Le CNDH qui répond aux exigences de la société marocaine sous le leadership de SM le Roi Mohammed VI

Zineb Louh Le Conseil National des Droits de l'Homme en vertu de l'article 24 du Dahir portant création de ce Conseil, a soumis à SM le Roi Mohammed VI quatre rapports thématique dont le souverain a félicité l'esprit de la démarche et de la teneur. Ces rapports, adoptés à la quatrième session ordinaire, portent sur les contributions du Conseil à certaines réformes législatives induites par la nouvelle constitution. Les deux premiers rapports traitent de la Cour constitutionnelle. Le premier présente les contributions du Conseil à l'organisation et au fonctionnement de la Cour, ainsi qu'au statut de ses membres et à la procédure à suivre devant cette  juridiction qui se charge de veiller au respect de la Constitution et à la régularité des élections législatives. Quant au deuxième rapport il présente les propositions du Conseil par rapport à 'l'exception d'inconstitutionnalité', qui permet à la personne partie à un procès de soulever l'inconstitutionnalité d'une loi. Le troisième rapport présente les propositions du conseil par rapport au tribunal militaire. Ces propositions sont relatives à la mise en conformité des textes en vigueur avec les dispositions de la nouvelle Constitution et les engagements internationaux du Royaume. Conforme à la nouvelle Constitution ainsi qu'aux engagements internationaux, le rapport préconise notamment que les civils ne soient plus poursuivis devant le tribunal militaire et que la compétence de ce dernier se limite. Le dernier rapport traite du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire qui a été crée par la Constitution et qui participera effectivement à la séparation des pouvoirs et à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Les quatre rapports correspondent parfaitement aux directives de SM le Roi Mohammed VI concernent la consolidation de l'Etat de droit, la protection des droits de l'Homme et l'indépendance de la justice au Royaume aussi les rapports vont permettre une mise en œuvre appropriée à la Constitution de 2011 ainsi que les normes internationales.   المصدرmarocdroit.com